J.O. 290 du 14 décembre 2007
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Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR : SJSS0759953D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-9 et L. 752-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1142-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R. 376-1, deux articles R. 376-2 et R. 376-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 376-2. - L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
« Art. R. 376-3. - Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. »Article 2
Au chapitre IV du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R. 454-1, deux articles R. 454-2 et R. 454-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 454-2. - L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime.
« Art. R. 454-3. - Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. »Article 3
I. - A l'article R. 751-69 du code rural, les mots : « L'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 454-1 à R. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables ».
II. - A la section IV du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, il est ajouté deux articles R. 752-64-1 et R. 752-64-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 752-64-1. - L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à son organisme assureur aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cet organisme assureur, le numéro de sécurité sociale de la victime.
« Art. R. 752-64-2. - Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. »Article 4
Au dernier alinéa de l'article R. 1142-13 du code de la santé publique, après les mots : « le cas échéant, par le demandeur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi ».Article 5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : « caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « caisse de prévoyance sociale ».Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier